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Le don déductible

  • Particuliers imposés sur le revenuimage d'un imprimé de reçu au titre des dons

 Les versements effectués au profit d’organismes à but non lucratif d’aide aux personnes en difficultés comme la Fondation Massé-Trévidy ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% du montant du versement dans une limite revue chaque année par l’administration fiscale (521€ pour l’imposition 2010).
Au-delà de cette limite, l’excédent donne droit à une réduction d’impôt de 66% de son montant dans la limite de 20% du revenu imposable (avec report sur les années suivantes en cas de dépassement). 

  • Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune

Tout redevable assujetti à l’ISF peut imputer sur celui-ci 75% du montant de ses dons en numéraire ou en titres de sociétés dans la limite de 50 000 € par année d’imposition, l’excédent ne pouvant être reporté.

Toute personne peut choisir d’affecter délibérément une part de ses impôts ou de ses biens à une cause qui lui tient à cœur. Les différentes modalités prévues par la loi offrent au donateur une grande souplesse dans la disposition de ses biens.


Le legs

C’est une disposition testamentaire de donation de tout ou partie de ses biens qu’une personne peut effectuer seule, bien qu’il soit préférable de consulter un notaire. La donation ne prend effet qu’au décès du donateur. Tout legs à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique est exonéré en totalité des droits de succession.


Donations

Une personne sans héritiers légaux, ou avec leur consentement, peut donner un bien de son vivant, immédiatement et irrévocablement. L’acte de donation passe obligatoirement par un notaire. Toute donation faite à une fondation reconnue d’utilité publique est exonérée en totalité de droits de mutation.

Il existe différentes formes juridiques de legs et de donation.
Dans tous les cas, il est recommandé (c’est même indispensable pour une donation) de consulter un notaire.

 

 

 

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                                                   Lycée de l'horticulture et du paysage de KerbernezGolf de Kerbernez à Plomelin près de Quimper